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Que doivent contenir vos mentions légales pour qu’elles soient complètes et dans les règles ?

“Informer : c’est obligatoire!” Cette phrase extraite de la CNIL résume parfaitement le principe des mentions légales. en effet, le responsable de fichiers ou administrateur doit permettre aux personnes concernées par des informations qu’il détient d’exercer pleinement leurs droits. La rédaction de celles-ci est une étape clé lors de la création d’un site internet. C’est une phase incontournable et délicate de part le fait que la rédaction des mentions légales est avant tout un exercice juridique.

Excepté si vous êtes entourés d’avocats, la rédaction des mentions légales peut être un exercice de rédaction difficile et très pointu. Dans un soucis de fournir des mentions complètes et en règle vis à vis de la loi, vous vous demandez sûrement ce qu’elles doivent réellement contenir et quels sont les éléments obligatoires dont vous devez faire part?

Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (juin 2004), si un organisme met en place « un service de communication au public » en ligne, il doit fournir un certain nombre de mentions légales dans un format ouvert ( soit visualisable par tous). Ces mentions légales cadrent des obligations que doivent respecter les éditeurs de sites Internet, les directeurs de publication, ect. Celles-ci doivent alors être facilement accessibles et présentes sur l’ensemble des pages d'un site. C’est pourquoi elles sont incluses la plus part du temps dans le footer des sites internet.

Les mentions légales et les sites vitrines

Dans le cas de personnes physiques :

Une personne physique rappelons le est, au sens du droit, un être humain auquel on a attribué la possession de droits. Les informations attendues dans ce cas sont alors :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse domicile
  • Numéro de téléphone

Par ailleurs, si ces personnes sont imposables aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doivent être également mentionnées leur numéro d'inscription (SIRET, RCS, etc.).

Dans le cas de personnes morales :

En opposition avec une personne physique, le terme juridique de personne morale  désigne une entité soit une société, un groupe, etc. Les informations attendues sont alors :

  • Dénomination ou raison sociale
  • Adresse de leur siège social accompagnée du numéro de téléphone

De la même manière que pour les personnes physiques, si les personnes morales sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, elles doivent alors indiquer le numéro de leur inscription (SIRET, RCS etc.), leur capital social et l'adresse de leur siège social. Dans le cas du registre du commerce, il s'agit du numéro RCS.

Dans tous les cas :

Toute personne éditant un site à des obligations légales. Elle doit mentionner le nom du directeur ou du codirecteur de la publication. Il peut également s’agir du responsable de la rédaction. Cette personne sera alors responsable dans le cas où le site internet ne serait pas conforme.

De plus, il est également obligatoire de renseigner les informations de l’hébergeur du site:

  • sa raison sociale
  • son adresse
  • son numéro de téléphone

A savoir l’hébergeur ne voit pas sa responsabilité civile engagée si l’éditeur décide de stoker des données à caractère illicite. Néanmoins, il se doit de les supprimer ou d’en interdire l’accès s’il s’en rend compte. Il est imposé par le secret professionnel et dans le cas de divulgation d’informations, il peut encourir une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Ce secret professionnel n’est toutefois pas opposable à l’autorité judiciaire.

La spécificité des cookies:

Les cookies sont des élément qui doivent également apparaître dans vos mentions légales. Peu importe le site, si celui-ci emploie des cookies pour gérer les sessions des utilisateurs, il doit obligatoirement le signaler et leur informer sur leur finalité. De plus, il doit obtenir leur consentement ainsi que leur indiquer qu’ils peuvent à tout moment les supprimer dans les préférences de leur navigateur web.

 

Les mentions légales et les sites e-commerces

Les sites e-commerces se différencient par leur positionnement commercial. A l'instar d’un site vitrine qui opte pour une stratégie de communication dans le but de diffuser des informations, un  site marchand adoptera quant à lui plus une stratégie commerciale dans un but de promouvoir ses produits ou prestations. Néanmoins, tout comme les sites vitrine, les sites marchands sont dans l’obligation de rendre accessible leurs mentions légales sur l’ensemble de leur site. Cependant, ils ont une obligation supplémentaire : celle de publier leurs conditions générales de ventes.  Celles-ci doivent être accessibles dans la langue des internautes et sur l’ensemble des pages du site Internet.

Les CGV doivent traiter l’ensemble des informations suivantes :

  • coordonnées vendeur (nom, prénom, adresse, téléphone)
  • modalités de paiement
  • modalités de livraison ou d'exécution (dans le cas d’un service)
  • droit de rétractation
  • coordonnées service après ventes

Une précision importante est à noter quant au droit de rétractation, celui-ci est défini par la loi à 14 jours dès réception du produit chez l’acheteur. Or, en cas d’absence d’information quand à ce droit de rétractation dans vos mentions légales, le délai est porté à 3 mois. Une situation pouvant alors être périlleuse pour tout e-commerçant.

Toute information inscrite sur un site e-commerce a une valeur contractuelle. Il en est de même pour les photos et les informations concernant les produits en vente qui sont susceptibles d’être sanctionnées au même titre que la publicité trompeuse et mensongère. Attention à ce que vous publiez. Sur le marché du e-commerce, il est importance de laisser une trace écrite. Dans le but de protéger les consommateurs, la loi a mis en place une obligation de trace écrite concernant les conditions contractuelles. Celles-ci doivent pouvoir être reproduites et conservées par le consommateur, dans le cas où le site marchand décide de modifier ces conditions une fois la commande effectuée. Le conseil le plus courant est de les rendre accessible dans le mail de confirmation de la commande. Enfin, le consommateur doit également être en mesure d’identifier et de modifier ses données. De la même manière, dans le cas d’archivage d’un contrat il doit être informé de ses modalités par l’auteur ainsi que des conditions d’accès au document. Rappelons que tout manquement à ces règles est condamnable.

 

Mentions légales : un contenu à adapter selon le statut de votre structure.

Hormis les différentes catégories de site (site vitrine, catalogue, e-commerce, etc..), il existe également des spécificités à respecter selon le statut enregistré pour votre activité et structure. Ces statuts différents nécessitant des informations supplémentaires et spécifiques :

  • Une entreprise privée
  • Une collectivité territoriale
  • Un professionnel de santé
  • Un organisme public
  • Un employeur
  • Une association

Ces profils “métier” possèdent des spécificités parfois très pointues. En cas de doute et pour éviter tout manquement d’information dans vos mentions légales, il est préférable de consulter un avocat.

 

Quels sont les risques en cas mentions légales incomplètes?

Les mentions légales sont des informations capitales à la liberté des individus et à l’accès à l'information. Même si ça n’a pas été votre volonté de cacher des informations au public, sachez qu’en cas de mentions légales incomplètes, vous encourez des sanctions civiles et pénales. En effet, le  responsable chargé de publication ou la personne elle-même qui édite un site internet s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et un an d’emprisonnement. En tant que sanction complémentaire, les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables. La sanction peut alors aller jusqu’à l’interdiction d’exercer leur activité professionnelle pour une durée maximale de cinq ans.

 

Pour conclure, les mentions légales sont un outil pour régir les droits des éditeurs de site ainsi que les internautes sur le web. Dans le but de protéger l’un ou l’autre et de faire respecter les libertés de chacun. C’est un document qui vise donc à encadrer les droit et devoir sur Internet. Cependant, ces droits qui tendent à protéger les internautes soulèvent les faiblesses importante d’internet en terme de normes, lois, etc. Le web est une surface virtuel si vaste qu’il est difficile de la contrôler totalement.

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